Qu’est-ce qu’un PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) ?

Conformément à la loi, la décision de créer une unité de traitement et de valorisation des ordures ménagères doit intervenir au niveau du PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés). Avant toute chose, il convient donc d’expliquer en quoi consiste un PDEDMA

Il faut savoir en effet que chaque département doit se doter d’un Plan qui détermine concrètement la façon dont doit s’organiser la gestion des déchets ménagers à l’échelle de son territoire. Il s’agit donc de ce que l’on appelle dans le jargon administratif « un document de planification territorial ». Sa réalisation a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets. Depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, c’est le conseil général qui est responsable de son élaboration.

C’est donc au niveau d’un Plan Départemental que se décide par exemple la création des déchèteries ou encore celle d’un centre de tri. C’est aussi à ce niveau que l’on détermine ce que l’on doit faire des déchets ménagers une fois collectés : quelles quantités et quels types de déchets doit-on valoriser ou recycler ? Quel traitement appliquer à ceux que l’on ne pourra pas valoriser ? En fonction de la situation existante, un Plan peut ainsi décider la création d’un centre de stockage, d’un incinérateur ou encore un équipement de valorisation utilisant la technique du tri-mécano-biologique, associé ou pas à un procédé de méthanisation.

Il s’agit là de décisions lourdes de conséquences. Elles impliquent en effet des investissements financiers particulièrement importants et engagent directement la vie quotidienne de tous les habitants du département. Elles doivent donc intervenir dans le cadre d’un large processus de concertation. L’article L541-14 du code de l’environnement instaure ainsi la mise en place d’une commission consultative qui participe directement à l’élaboration du Plan.

En outre, cet article précise que « « Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan ». Dans les Hautes-Pyrénées, le conseil général a souhaité élargir cette consultation à tous les maires des communes, qui ont été sollicités pour donner leur avis ! Enfin, toujours selon l’article L541-14, le projet de Plan doit faire l’objet d’une enquête publique, avant d’être approuvé par une délibération du Conseil Général.

La réalisation d’un Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés représente ainsi un véritable exercice de démocratie territorial, associé à des études techniques particulièrement approfondies. Pour pouvoir décider en toute connaissance de cause, il faut en effet savoir de manière précise quelles quantités et quels type de déchets ménagers sont produits sur le département, comment ils sont collectés, comment ils sont éliminés, quelles sont les différentes solutions qui peuvent être envisagés, quels équipements il faudra mettre en place, pour quels coûts, dans quel délai ? Tout ça nécessite quand même un peu de temps. La réalisation d’un Plan peut prendre plus d’un an de délai, parfois même deux.

Après avoir été approuvé par un vote du conseil général, le Plan devient un document réglementaire, dont les décisions s’imposent à toutes les communes et groupements de communes qui assurent la gestion des déchets ménagers.

Au moment de l’élaboration du Plan des Hautes-Pyrénées, deux scénarios ont été étudiés pour le traitement des ordures ménagères résiduelles, qui représentent les déchets ménagers que les usagers mettent en mélange dans leurs poubelles. Le choix de l’incinération avec valorisation énergétique a été écarte et, comme le précise le Plan (page 73) : « Après analyse comparée des deux scenarii, un avis favorable a été donné par la commission consultative du 3 juillet 2009, en faveur du scénario 2, prévoyant la réalisation d’une unité de traitement mécano-biologique accompagnée d’un enfouissement. Pour ce qui concerne le choix du procédé de traitement biologique - méthanisation ou compostage -, la décision est laissée au SMTD65, maître d’ouvrage des futures installations de traitement des déchets ménagers »

 

La commission consultative mise en place pour l’élaboration du PEDMA des Hautes-Pyrénées

• Conseil Général : 5 membres
• État : 4 membres (Préfet, DDASS, DREAL, DDE)
• Maires et Présidents d’EPCI : 4 membres (Maires de Pierrefitte-Nestalas et Bénac, Président du SMECTOM du Plateau de Lannemezan et du SMTD65)
• Organismes professionnels de l’élimination des déchets : 4 membres (ONYX, BOUCOU, PSI, ECO-EMBALLAGES)
• Personnes qualifiées : 2 membres (ADEME, ONEMA)
• Associations de protection de l’environnement : 4 membres (UNIMATE, Grand Tarbes Ecologie, Fédération de pêche, Bécut environnement, Association de défense des riverains du CSDU de Lourdes)
• Chambres consulaires : 3 membres (CCI, Chambre d’agriculture, Chambre des métiers)
• Représentant des organisations de consommateurs : Union départemental des associations familiales.
• Représentant professionnels de production des déchets : 2 membres (FDBTP, CAPEB)